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Actualités sociales

Handicapés : Le Sénat adopte définitivement la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la PCH

 

Faciliter l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) et rénover les conditions de son service, tels sont les objectifs de la proposition de loi définitivement adoptée par le Parlement, le 26 février 2020, après un ultime vote du Sénat. Cette loi prévoit entre autres l’attribution de la PCH sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer de façon favorable, ou encore la suppression de l’âge plafond de 65 ans après lequel il n’est plus possible d’obtenir la prestation.


Suppression de la condition d’âge pour solliciter l’aide


Ces aides sont : les aides humaines, techniques, les aides à l’aménagement du cadre de vie, les aides animalières et celles dites « exceptionnelles ». Parmi les améliorations portées par la loi, il est prévu de supprimer l’âge plafond de 65 ans au-dessus duquel il n’est plus possible de demander le bénéfice de la PCH, d’assurer la perception de la PCH à vie lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer de façon positive, ou encore de réviser les modalités du contrôle de la prestation par le président du conseil général.


Prise en compte du reste à charge par les FDCH


La disposition est réécrite pour en sécuriser le cadre juridique en prévoyant que les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées dans la limite des financements de chaque fonds. Elle renvoie à un décret le soin de fixer les conditions d’application de la mesure.


Création d’un comité stratégique sur l’évolution de la PCH


Enfin, le prochain décret va instaurer la création d’un comité stratégique sur l’évolution de la PCH ainsi que la création de prérogatives de contrôle renforcées du président du conseil départemental.

 

Sources : Liaisons Sociales 3 mars 2020

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

La volonté affichée et imposée par le Président de la République de moderniser notre marché du travail et de modifier en profondeur les règles de négociations collectives entre la Branche et les entreprises, nous conduit aujourd’hui à vous faire part de la position de la Fédération CFTC-CMTE sur la Branche des IEG.

 

La Fédération CFTC-CMTE est consciente que la Branche des IEG évolue dans un contexte économique mondial difficile qui s’impose à chacun, ce qui nécessite aujourd’hui de contribuer aux évolutions technologiques, environnementales et industrielles de notre temps, dans l’objectif de réussir la transition énergétique plus largement.

 

La Fédération CFTC-CMTE a la ferme volonté de conserver les atouts du statut tout en accompagnant, avec audace et créativité, l’organisation du travail, de l’emploi et des compétences dans le respect de la santé au travail de l’ensemble des entreprises au périmètre des IEG.

 

Dans cette perspective, la Fédération CFTC-CMTE prend ses responsabilités en faisant le choix responsable de participer pleinement et de manière constructive aux négociations pour ne pas subir les orientations et injonctions du législateur.

 

La Fédération CFTC-CMTE reste vigilante sur la prise en compte des spécificités de la Branche des IEG de par son histoire, son cœur de métier, ainsi que de son modèle social exemplaire, dans l’équité de traitement de tous les acteurs.

 

Nous sommes donc favorables à prendre part à la définition et l’ouverture de négociation d’un accord de méthode sur les évolutions possibles du statut des IEG.

 

Francis OROSCO

Président fédéral

Fédérations Internationales

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