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Le saviez-vous ?
La loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a instauré une nouvelle obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Cette disposition s'applique aux entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’au moins un délégué syndical.
La négociation Obligatoire porte sur deux points principaux :
1. Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal :
Il s'agit de déterminer ce qui constitue une augmentation exceptionnelle du bénéfice.
2. Modalités de partage de la valeur :
Cette partie de la négociation vise à établir comment la valeur additionnelle sera répartie entre les salariés.
Voici les dates charnières :
Toutes les entreprises concernées doivent engager cette négociation d’ici le 30 juin 2024 au plus tard. Sont visées les entreprises qui, à la date du 29 novembre 2023, étaient couvertes par un accord de participation ou d’intéressement.
Il y a des exceptions :
Certaines entreprises sont dispensées de cette obligation de négociation :
- Entreprises ayant conclu un accord de participation avec une formule de calcul dérogatoire :
Ces entreprises ont déjà des mécanismes spécifiques pour le partage des bénéfices.
- Entreprises ayant déjà mis en place un accord de participation ou d’intéressement comportant la prise en compte des bénéfices exceptionnels :
Si ces accords intègrent déjà la notion de bénéfices exceptionnels, elles ne sont pas tenues de renégocier.
Conclusion
La loi du 29 novembre 2023 vise à mieux partager la valeur créée au sein des entreprises, en particulier en période de profits exceptionnels.
Il est crucial pour les délégués syndicaux concernés de se préparer à ces négociations afin de faire respecter les délais imposés et d’assurer une répartition équitable des bénéfices.
Pour plus d'informations ou pour toute question, n'hésitez pas à contacter la Fédération CFTC-CMTE.
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