Représentativité

La mesure de la représentativité syndicale

 

C’est vrai au niveau national  avec les grandes  négociations interprofessionnelles (contrat  de génération, sécurisation de l’emploi), c’est vrai dans les branches  (par exemple, sur les salaires, les classifications, la prévoyance,  etc.) et dans les entreprises  (par exemple sur l’organisation  du travail, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc).

 

Pour que le dialogue social soit riche, notre pays doit avoir des syndicats forts et pour cela, il faut que leur légitimité soit confortée.

 

La loi du 20 août 2008, complétée par la loi du 15 octobre  2010 a été la traduction législative de cette position commune. Cette réforme vise à refonder les bases du système de relations sociales en basculant d’un système fondé sur la présomption de représentativité des syndicats vers un système fondé sur une légitimité acquise lors des élections professionnelles. Il s’agit donc de permettre aux salariés eux-mêmes, par le biais de leur suffrage, de décider qui a le pouvoir de négocier en leur nom des accords collectifs. Au-delà de la mesure de l’audience, qui est la clé de voûte de la réforme, la représentativité syndicale s’apprécie également désormais au travers d’autres critères communs pour toutes les organisations syndicales.

 

 

Niveaux distincts :

 

• le niveau national et interprofessionnel ;

 

• le niveau de la branche professionnelle  ;

 

• le niveau de l’entreprise.

 

Ainsi, une  organisation syndicale peut  ne pas être représentative au niveau national et interprofessionnel, par exemple, tout en étant représentative au niveau d’une ou plusieurs branches professionnelles ou encore dans certaines entreprises.

 

Au niveau national et interprofessionnel, pour être représentatif un syndicat doit à la fois :

 

• avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au global lors des élections professionnelles des élections TPE et des élections aux chambres départementales d’agriculture;


• respecter les six autres critères de représentativité

 

• et  être représentatif dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des   services

 

Au  niveau de la  branche, pour être représentatif un syndicat doit à la fois :

 

• avoir recueilli aumoins 8% des suffrages exprimés au sein de la branche ;

 

• respecter les six autres critères de représentativité;

 

• et disposer d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

 

Au niveau de l’entreprise, pour être représentatif un syndicat doit à la fois:

 

• avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au sein de l’entreprise lors des élections professionnelles ;

 

• et respecter les six autres critères de représentativité

 

 

Pour en savoir plus télécharger ci-dessous le dossier complet

 

représentativité.pdf
Document Adobe Acrobat [1.0 MB]

Fédérations Internationales

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
© Fédération CFTC Chimie Mines Textile Énergie